Vous avez quitté votre ancien logement il y a quelques mois ou quelques années, et vous recevez un courrier de votre ancien propriétaire ou de son agence immobilière vous réclamant une régularisation des charges locatives. Est-ce légal ? Quel est le délai pour effectuer cette régularisation ? Quels sont vos droits et vos recours ? Voici les réponses à vos questions.
Quelles sont les charges locatives ?
Les charges locatives sont les dépenses liées aux services rendus au locataire et à l’usage de l’immeuble, comme par exemple :
- Les frais d’entretien courant et de petites réparations des parties communes (ascenseur, escalier, hall, etc.)
- Les dépenses d’eau froide, d’eau chaude et de chauffage collectif
- Les taxes locatives (taxe d’enlèvement des ordures ménagères, taxe de balayage, etc.)
Ces charges sont payées par le propriétaire, qui les récupère auprès du locataire selon les modalités prévues dans le contrat de bail. Il existe deux modes de paiement possibles :
- Le forfait de charges : le locataire paie un montant fixe et définitif chaque mois, qui ne peut pas être régularisé ultérieurement.
- La provision pour charges : le locataire paie une avance mensuelle, qui doit être régularisée au moins une fois par an en fonction des dépenses réelles.
Quel est le délai pour régulariser les charges locatives ?
Si le bail prévoit le paiement de provisions pour charges, le propriétaire doit procéder à la régularisation des charges au moins une fois par an. Il doit adresser au locataire un décompte individuel et détaillé des charges par type de dépense, accompagné des justificatifs correspondants.
Le propriétaire dispose d’un délai de trois ans à compter du paiement de la provision pour effectuer la régularisation des charges. Ce délai s’applique également après le départ du locataire. Ainsi, si le locataire quitte le logement en février 2023, le propriétaire peut lui réclamer une régularisation des charges jusqu’en février 2026.
Si la provision versée par le locataire est inférieure aux dépenses réelles, le propriétaire peut lui demander de payer la différence. Si la provision est supérieure aux dépenses réelles, le propriétaire doit rembourser le trop-perçu au locataire.
Quels sont les droits et les recours du locataire ?
Le locataire a le droit de vérifier que les charges qui lui sont réclamées sont bien récupérables et correspondent aux dépenses réelles. Il peut demander au propriétaire de lui fournir les justificatifs des charges (factures, contrats d’entretien, etc.) pendant six mois à compter de la réception du décompte.
Si le locataire conteste le montant ou la nature des charges qui lui sont demandées, il peut tenter de trouver un arrangement amiable avec le propriétaire ou son représentant (agence immobilière). Il peut également saisir la commission départementale de conciliation (CDC) du lieu du logement dans un délai de trois ans à compter du paiement de la provision.
Si aucun accord n’est trouvé, le litige peut être porté devant le tribunal judiciaire compétent dans un délai de trois ans à compter du paiement de la provision.
En conclusion, le propriétaire a le droit de réclamer une régularisation des charges locatives au locataire pendant trois ans après son départ du logement, à condition qu’il respecte les règles prévues par la loi et qu’il fournisse les justificatifs nécessaires. Le locataire a le droit de vérifier et de contester les charges qui lui sont demandées, et de saisir les voies de recours appropriées en cas de litige.
