La loi anti-squatteurs adoptée en première lecture: quelles sont les implications pour les propriétaires et les squatteurs? Quelles seront les conséquences de cette loi sur l’occupation illégale des logements en France? Nous allons y répondre!

Le 19 décembre 2022, une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le squat a été présentée en première lecture à l’Assemblée Nationale en France.

Cette loi, connue sous le nom de loi anti-squatteurs, vise à protéger les logements contre l’occupation illégale et à sécuriser les bailleurs contre les impayés de loyers.

Elle prévoit notamment de tripler les sanctions pour les squatteurs, qui pourraient être condamnés jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende.

Le délit de squat sera également étendu aux logements vacants et aux locaux commerciaux, ainsi qu’aux locataires refusant de quitter les lieux en cas d’expulsion légale.

Des dispositions ont également été prises pour protéger les propriétaires contre les impayés de loyers, en incluant une clause de résiliation automatique dans les contrats de bail en cas d’impayés et en réduisant certains délais dans les procédures liées aux impayés de loyers pour les locataires de mauvaise foi.

En général, cette loi vise à mieux protéger les propriétaires contre les occupants illégaux et à lutter de manière plus efficace contre le squat.